les informations essentielles d'un modele contrat gestionnaire de transport

Modèle Contrat Gestionnaire de Transport : les informations essentielles

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Dès lors que l’on se lance dans la création de son entreprise de transport routier, il est nécessaire de passer par de nombreuses procédures préalables. Les formalités sont différentes selon l’activité de l’entreprise. Les VTC ainsi que les taxis, par exemple, devront inscrire leur société au registre VTC. Pour les entreprises de transports de marchandises et transport routier, les démarches ne sont pas les mêmes. En effet, ces dernières sont assurées et encadrées par ce que l’on appelle un contrat type transport. Découvrez notre modèle contrat gestionnaire de transport ainsi que toutes les informations essentielles qui doivent y figurer.

Ce type de contrat, conclu entre un donneur d’ordre et un transporteur de marchandise, complète obligatoirement une convention signée. Celle-ci se verra être d’autant plus nécessaire lorsque celle-ci ne présente pas une des clauses suivantes :

  • les conditions d’exécution du transport, de livraison des marchandises et les conditions d’exécution
  • les prix liés aux transports et aux prestations
  • la nature et l’objet du transport
  • les responsabilités et les obligations respectives des parties

Avant d’établir un contrat gestionnaire de transport entre une société et un gestionnaire, il faut savoir que celui-ci doit faire l’objet d’une convention écrite. De manière générale, le contrat type transport devra s’appliquer et devra, bien entendu, correspondre au type d’activité exercée.

Il est à noter qu’un nouveau modèle contrat type gestionnaire transport a été instauré sous le décret n°2017-461 au le 31 mars 2017, applicable depuis le 1er mai 2017. Ce dernier s’adresse aux transporteurs publics de marchandises.

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Qu’est-ce que le modèle contrat gestionnaire de transport ?

Un modèle contrat gestionnaire de transport se définit par un lien direct entre une entreprise de transports et un gestionnaire de transport. Le gestionnaire de transport, désignée par l’entreprise, peut être de nature interne ou externe. Toutefois, si le contrat stipule d’ores et déjà un commissionnaire, il ne pourra être modifié.

Aussi, il est bon de savoir que le gestionnaire de transport interne est, lui-même, salarié à temps plein dans l’entreprise, sous contrat à durée indéterminée (CDI).

À l’inverse, le gestionnaire de transport externe gère sa propre entreprise. Il n’a aucune obligation de service envers les différentes entreprises sauf si sa société possède plus de 30 véhicules. En effet, si celui-ci ne peut être dans la capacité de travailler pour une seconde organisation de transports, il travaillera, tout comme le gestionnaire interne, à temps complet.

Quel est le rôle du transporteur de marchandises ?

En tout point différent du commissionnaire de transport, le transporteur a pour mission d’effectuer lui-même les transports tout en relayant la mise en œuvre à une personne tierce.

En tant que tel, le transporteur de marchandises est une personne physique présente dans toutes entreprises de transport et désigné par celle-ci. Il sera le véritable dirigeant du flux de transport. Comme vu juste au-dessus, une entreprise est libre de choisir entre un gestionnaire de transport interne et externe. Mais ce choix dépend également de ce que le contrat normalise dans ses clauses.

Dans le cas où l’entreprise désigne un gestionnaire extérieur, les deux parties concluront un contrat basé sur un modèle contrat gestionnaire de transport, mais celui-ci ne sera pas un contrat type gestionnaire transport.

Contrat type de transport de marchandises et transport de personnes

Dans son fondement, le contrat type gestionnaire transport se tourne vers les créateurs d’entreprise de transport routier de marchandises.

Dans le cas où il s’agit d’une société de transport de personnes ou de voyageurs, un contrat type dédié a été établi depuis 2017. Celui-ci s’applique aux transports non urbains et occasionnels en autocar.

Quelle est la différence entre le modèle de contrat type transport et le contrat spécifique ?

En l’absence de contrat spécifique, le contrat type transport prend le relai. Il n’existe pas de grandes différences entre les deux, mais certaines informations sont à prendre en compte selon l’entreprise. À l’ordinaire, les contrats spécifiques s’adressent uniquement aux :

  • transports citernes
  • transports de marchandises périssables sous température dirigée
  • véhicules roulants
  • transports de fonds
  • transports d’objets indivisibles
  • transports d’animaux vivants

Ce qu’il faut savoir sur le modèle contrat gestionnaire de transport

Le premier contrat type gestionnaire de transport routier a établi le 30 août 1999 sous le décret n°99-752. Ce dernier a, par ailleurs, connut une nouvelle version le 12 janvier 2012 s’adressant ici aux transporteurs de marchandises mais également aux transporteurs de personnes ou voyageurs. Mais ce n’est pas tout, le contrat type de transport de marchandises a rencontré plusieurs autres modifications jusqu’à parvenir à une version finale en 2017. Mais quelles sont-elles ?

Le matériel de transport

Le matériel transporté n’est pas seulement sous la responsabilité du transporteur, mais également sous celle du donneur d’ordre ainsi que celle du destinataire.

En effet, si jamais des dommages se trouvent être causés au véhicule en raison des emballages, des produits ou de l’opération de chargement, la responsabilité revient automatiquement au donneur d’ordre.

Si ces dégâts ont lieu lors du déchargement de marchandises, la responsabilité se porte sur le destinataire. Néanmoins, quel que soit le moment où est survenu le problème, le transporteur se doit se charger à coup sûr de prouver la faute.

Les informations à fournir

Alors qu’auparavant, l’entreprise n’était pas contrainte d’énoncer la composition de son chargement, celui-ci est désormais dans l’obligation de transmettre les composants de son envoie. En effet, cela est gage de garantie auprès du transporteur afin que celui-ci puisse prendre les précautions nécessaires au transport. Par ailleurs, cela est d’autant plus applicable s’il s’agit de marchandises fragiles.

Aussi, lorsqu’un transport porte sur des produits destinés à la vente, les documents connexes devront obligatoirement être donnés au transporteur avant le départ.

Le chargement, le déchargement et le sanglage

Alors que depuis 1999, le sanglage n’était pas réglementé dans le contrat entre le transporteur et le donneur d’ordre, il est désormais du ressort du transporteur de fournir les sangles afin d’assurer un transport de marchandises en toute sécurité. Toutefois, cette fourniture ne s’applique que si le donneur d’ordre en spécifie le besoin.

Aussi, si le transporteur vient à rencontrer des pertes ou des avaries de marchandises, celui-ci se trouve à présent dans le droit de dénoncer la cause des faits s’il s’agit d’un dommage causé par l’expéditeur lors du chargement ou s’il s’agit d’un manque de vérification au moment de l’expédition et dont l’expéditeur en est la cause.

Cette dénonciation de preuve permet au transporteur de bénéficier d’une éventuelle exonération.

La livraison

Du nouveau s’invite également dans les modalités liées à la livraison de la marchandise. En effet, dès lors que le destinataire ne remet aucun document à la livraison, le transporteur bénéficiera d’un jugement de livraison conforme de marchandises. Néanmoins, pour que cela puisse s’appliquer, le transporteur devra envoyer, sous 1 jour ouvré, une confirmation de remise. Cette dernière devra être effectuée avant midi.

Aussi, s’il y a absence ou refus de réserves, le destinataire a pour obligation de prouver la perte ou les avaries. Cela engage de sa responsabilité.

La vérification de l’état des marchandises

Avant de prendre la route, le transporteur a toujours été tenu de vérifier l’état de son chargement. Mais ce n’est désormais plus la seule vérification a effectuer. Indubitablement, ce dernier se trouve dans l’obligation de vérifier l’état de l’étiquetage ainsi que des emballages. Attention, si le transporteur ne peut procéder à aucune vérification, il doit être indiquer des réserves précises. Il revient au donneur d’ordre de les accepter ou non. Mais il est important de savoir que dans le cas où cette proposition est refusée, le transporteur se voit être légitime de refuser le transport.

Cela est un engagement des deux parties.

L’annulation des transports

L’annulation du transport présente une toute nouvelle clause dans le contrat type gestionnaire de transport. Un transport ne peut être annulé moins de 24 heures avant le chargement. Si tel est le cas, le désagrément doit être justifié et il devra y avoir versement d’une indemnité.

Attention, le montant de l’indemnité ne peut dépasser le prix conventionnel du transport.

Le chargement défaillant

Depuis 1999, le retard était considéré comme défaillance de chargement. Depuis 2017, ce n’est plus le cas, mais il est nécessaire pour le transporteur de le prouver la cause. Si celle-ci est prouvée, le transport se verra payer une indemnité n’excédant pas le prix moyen du transport.

Les dommages causées à la marchandise

La marchandise que le transporteur a à sa charge lors des différents transports se trouve sous sa totale responsabilité. En effet, ceci résulte dorénavant d’un poids supplémentaire à porter par le transport dans le cas où il y a dommage matériel direct ou pertes.

Les indemnités de pertes et avaries

En cas d’inflation, il y a désormais une limite imposée à l’indemnisation due par le transporteur dès lors que se produit une perte ou des avaries de marchandises.

Modèle contrat gestionnaire de transport : Le préavis

Anciennement absent du contrat type gestionnaire transport, le préavis présente de nouvelles durées devant être respectés avant toute rupture de relations commerciales. Voici lesquelles :

  • relation commerciale supérieure à 3 ans : 4 mois
  • relation commerciale de 1 à 3 ans : 3 mois
  • relation commerciale de 6 mois à 1 an : 2 mois
  • relation commerciale inférieure à 6 mois : 1 mois

Quel est le coefficient de base pour un gestionnaire de transport ?

Le montant de rémunération n’est pas le même pour un prestataire interne et un prestataire externe.

Le coefficient pour un gestionnaire de transport externe est libre. Toutefois, il est nécessaire d’être attentif aux tarifs proposés. En effet, ces derniers doivent correspondre aux prestations fournies mais également du parc de véhicules dont dispose le gestionnaire de transport.

Le coefficient pour un gestionnaire de transport interne se réfère quant à lui au barème de la grille CCN 3085. Ayant un statut de cadre, le prestataire interne est en effet rémunéré comme tout autre salarié de la société de transport. Le coefficient de base doit dont être d’au moins de 106,5 en marchandises et de 132 en voyageurs.

Par ailleurs, une société de transport faisant appel à un transporteur externe ne pourra imposer son tarif. Effectivement, ce type de gestionnaire a ses réglementations et ses propres tarifs qu’il applique à ses différents clients. Cependant, il exige un taux d’honoraires minimums défini pour que la DRIEA, la DREAL et la DEAL afin que le dossier puisse être validé. Ces montants nécessitent d’être inscrit dans le contrat type dans la catégorie « conditions financières et durée du travail ».

Afin de procéder au calcul des honoraires, il faut se référer à la grille CCN 3085 correspondant aux montants salariales des personnels ingénieurs et des cadres.

En prenant pour coefficient de base 106,5 pour un gestionnaire interne et 132 pour un gestionnaire externe, il s’agira de procéder au calcul suivant (pour 151, 67 h, soit 17, 09 € par heure, brut) :

31 107, 75 divisé par 12 = 2 592, 30 € mensuel

Suite à cela, il suffira de multiplier le temps par le coût horaire ainsi que les charges selon le statut de la société. Il faut aussi prendre en considération que cette base d’honoraire connaît une réactualisation tous les ans en fonction du parc de véhicules à disposition du transporteur ainsi qu’en fonction du nombre de salariés.

Le non paiement d’honoraires

Il est possible, dans certains cas, que le contrat type gestionnaire transport ne soit pas respecté par l’une des deux parties. En cas de non-paiements des honoraires , il sera nécessaire de procéder à plusieurs relances écrites, sous format de lettre recommandée avec accusé de réception, afin d’en avoir la preuve.

Lorsque ces relances demeurent sans réponses, il peut être judicieux d’adresser un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci comprendra le souhait du recours à la justice en raison des impayés causés.

Il existe de nombreux modèles de contrat de gestionnaire transport sur internet. Après achat, il suffira de le remplir avec les informations adaptées à l’entreprise.

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