La facture d’un agent commercial et la TVA

La Facture d’un Agent Commercial et la TVA

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L’agent commercial, comme tout entrepreneur, a l’obligation d’adresser une facture à ses clients à l’issue de ses prestations. Document ayant à la fois une valeur commerciale, fiscale, juridique et comptable, la facture fixe clairement le montant des articles ou prestations, les frais et taxes à payer le client. Alors comment fonctionnent la facture d’un agent commercial et la TVA ?

Quelle est la valeur d’une facture ?

Document attestant de l’existence d’une relation commerciale entre le client et l’agent commercial, la facture n’est pas qu’une simple pièce comptable. Etablie en plusieurs exemplaires (2 au moins), la facture a pour fonction :

  • Commerciale : La facture établit dans les détails les montants de chaque article ou produit vendu ou de la prestation fournie.
  • Fiscale : La facture sert de base pour les contrôles de l’impôt et de certaines taxes.
  • Juridique : La facture fait office de preuve de l’existence d’une prestation et rend redevable le client.
  • Comptable : La facture est une pièce qui sert de justificatif à toutes formes de transactions ou opérations financières.

Qu’elle soit délivrée sous forme électronique ou papier, la facture est un moyen de preuve d’un contrat commercial. Une fois acceptée, la facture rend exigible le paiement intégral ou à échéances définis entre les deux parties de son montant.

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Pour autant, l’existence ou l’établissement d’une facture n’est toujours pas synonyme d’acceptation et de reconnaissance de dette de la part du client. Contestée dans sa consistance ou son montant, la facture seule ne peut plus être évoquée comme mode de preuve. En cas de litige, l’agent commercial vendeur ou prestataire de services est tenu dès lors à :

  • Présenter la preuve de l’existence d’une clause contractuelle entre les deux parties (bon de commandes, devis…)
  • La preuve de l’exécution de son engagement (le bon de livraison, par exemple).

Il est utile de signaler qu’au cours d’un litige né à l’occasion de l’exécution du contrat entre l’agent commercial et le client, toute pièce (lettre, courrier électronique, télécopie…) sera considérée comme un commencement de preuve.  

En clair, une facture sera exigée lors de toute transaction financière née dans le cas d’une activité professionnelle : soit une prestation de services, soit pour un achat de produits. L’agent commercial est tenu de la délivrer et d’ailleurs l’acheteur est lui aussi tenu de l’exiger. Acheteur et vendeur doivent obligatoirement en détenir un exemplaire !

Ayant une base légale, suffit-il d’établir une facture pour constater l’existence d’un engagement financier réciproque entre les parties ?

La réponse est bien évidente : NON. Il y a des mentions obligatoires que doit contenir une facture présentée par un agent commercial.

Nous distinguerons les mentions générales obligatoires des mentions spécifiques.

Les mentions générales obligatoire de la facture de l’agent commercial

Pour être en conformité avec les normes fiscales, une facture d’agent commercial doit contenir les mentions générales suivantes :

  • Les identités de l’agent commercial (ou les informations de son mandant) et du client (ou acheteur) ou leurs dénominations sociales ainsi que leur adresse ou le lieu de leurs sièges sociaux.
  • Les formes juridiques des deux entités (SAS, SARL, autoentreprise…) avec mention du capital social
  • L’adresse de facturation, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019
  • Les numéros d’immatriculations au RCS, le RM ou l’inscription à l’URSSAF
  • Les numéros d’identification à la TVA, mention obligatoire à faire apparaître sur les factures d’ailleurs, tant pour les opérations effectuées en France, intracommunautaires ou à l’exportation.
  • Le numéro de facture : numéro unique à séquence chronologique et continue.
  • La date d’émission ou de délivrance de la facture.
  • Le numéro du bon de commande s’il a été émis par l’acheteur (ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019).

Sur la facture édictée par l’agent commercial, doivent aussi figurer sur chaque ligne :

  • La précision sur la date de réalisation de la vente du produit ou de la prestation du service, du paiement d’un acompte en cas différence entre la date de délivrance ou d’émission de cette facture ;
  • La quantité, la dénomination précise, le tarif unitaire HT, le taux de la TVA ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération ;
  • Les remises, ristournes, rabais ou escomptes acquis et chiffrables liés à chaque opération ;
  • Le montant de la taxe à payer et, par taux d’imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante. Si l’assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l’assujetti doit préciser très clairement qu’il s’agit de la taxe de tel ou tel pays étranger ;
  • Le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l’opération bénéficie d’une mesure d’exonération, d’un régime d’auto-liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire ;
  • La date précise du règlement de la facture;
  • Les conditions d’escompte. Par une spécifique, le client doit être informé si l’escompte n’est pas accordé.
  • Le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture si le débiteur n’a pas réglé sa dette ;
  • La mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement.

NB :

1- Lorsque le contribuable est adhérent d’un centre de gestion agréé, la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale ».

2- les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de la taxe à payer soit déterminé en euros en utilisant le mécanisme de conversion prévu à l’article 266 -1 bis du CGI.

Facture d’un agent commercial et TVA : les mentions spécifiques

Certains contribuables sont assujettis à d’autres obligations outre les mentions générales que l’agent commercial  doit mettre sur leurs factures. Nous en donnons ici quelques exemples.

Bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Les sociétés et entreprises exonérées de la collecte de la TVA doivent obligatoirement porter la mention ‘’TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts’’. Dans cette situation particulière, la TVA ne peut être facturée. 

Les livraisons intracommunautaires de biens

Doivent figurer sur la facture édictée par l’agent commercial, les renseignements suivants dès lors que les conditions d’exonération d’une livraison intracommunautaire sont réunies :

  • La mention « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI » : cette opération est totalement exonérée. Aucun montant de la TVA ne doit être facturé.

Les livraisons intracommunautaires portant sur des moyens de transports neufs

La facture, lorsqu’il s’agit d’une livraison de moyens de transport à l’état neuf, doit obligatoirement porter les caractéristiques de ces moyens de transport. A titre d’illustration, pour un moyen de transport terrestre à moteur, la facture de l’agent commercial doit fournir les informations suivantes : le pays membre de destination du véhicule, sa nature, son genre, sa marque et son type.

Aussi, sa cylindrée ou sa puissance fiscale, la date de sa première mise en circulation et la distance déjà parcourue doivent être inscrites sur la facture. Opération totalement exonérée de la TVA, la facture doit clairement indiquer :

  • Le prix de vente HT et
  • La mention « Exonération de TVA, article 298 sexies du CGI »

Prestations de service intracommunautaire

Lorsqu’il est question de prestations de service fourni à un client résident dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, et ce depuis le 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre différentes entreprises ou sociétés est celui de la résidence de l’acheteur. En vertu du principe de l’auto-liquidation de la TVA, la TVA ne doit plus être facturée. En lieu et place, la mention : ‘’Exonération de TVA, article 283-2 du CGI’’ doit être portée.

Activités artisanales

Toutes les personnes exerçant une activité artisanale (ainsi que les micro-entreprises) sont tenues de mentionner sur leurs devis et factures l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et l’étendue de la couverture.

L’agent commercial et la TVA

Quel taux de TVA doit présenter la facture d’un agent commercial ? Voilà l’une des questions que vient résoudre ce paragraphe de notre article. Plusieurs cas de figures sont rencontrés.

Pour des entreprises assujetties à la TVA

Lorsque la société ou l’entreprise de l’agent commercial est assujettie à la TVA de même que celle de la société de son client, le même taux de TVA est appliqué. Si pour une prestation de service ou une vente, le taux de la TVA est de 18%, la facture de l’agent commercial doit mentionnée TVA/ 18%.

L’agent commercial non-assujetti à la TVA

Dans ce cas de figure, aune TVA ne peut être facturée. C’est généralement le cas pour l’auto-entreprise, la micro-entreprises ou les entreprises en franchise de base. La facture de l’agent commercial doit donc porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

La société cliente est assujettie à la TVA et l’agent commercial non assujetti

Dans de pareille situation, la TVA doit être facturée au même taux que le produit vendu ou la prestation fournie.

Quelles sont les sanctions en cas de rétention d’informations ou de fraudes ? 

C’est l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 qui prévoit et organise les sanctions administratives encourues par tout contribuable en cas de manquements. En effet, une personne physique peut être amendée et payée auprès des administrations fiscales une amende de près 75.000 euros. Pour une société ou association (une personne morale), cette amende est de l’ordre de 375.000 euros.

Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de récidive du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Chaque mention manquante ou inexacte peut faire l’objet d’une amende fiscale de quinze euros, étant précisé que cette dernière ne peut excéder le quart du montant de la facture litigieuse. Article 1737 II du CGI

Conclusion

Maintenant que vous savez tout sur la facture d’un agent commercial et la TVA, vous n’avez plus le droit à l’erreur. C’est un document essentiel pour votre entreprise que vous vous devez d’éditer correctement.

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