Expert comptable marchand de biens, obligatoire ?

Expert Comptable Marchand de Biens [Est-ce Obligatoire ?]

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Est-il obligatoire de faire appel à un expert-comptable marchand de biens ?

La profession de marchand de biens consiste à l’achat de biens immeubles, dans le but de les revendre. Revente en l’état ou après opérations afin d’obtenir une plus-value. Dans ces circonstances, gérer sa comptabilité n’est pas chose facile quand on n’a pas de compétence comptable.

La comptabilité est régie par certaines règles parfois incompréhensibles pour un non initié, celles-ci peuvent tout de suite être un cauchemar et avoir des répercussions sur le plan financier de votre société. D’où la nécessité de faire appel à un professionnel qui vous aiderait dans la gestion comptable de votre activité : un expert-comptable, par exemple.

Cependant, on se pose les questions suivantes : quelles sont les missions d’un expert-comptable ? Quelles sont les qualités d’un expert-comptable marchand de biens ? Est-ce obligatoire ?

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Quelles sont les missions d’un expert-comptable marchand de biens ?

Gestion de la paie et déclarations sociales, gestion sociale du dirigeant, assistance à l’administration du personnel, suivi comptable, fiscal et financier, outils numériques de pilotage, conseils et accompagnement. Voilà succinctement définies les missions quotidiennes d’un expert-comptable.

De prime abord, notez que l’activité d’un expert-comptable marchand de biens est réglementée par la loi. En effet, la législation n’impose pas forcément à un marchand de biens d’être accompagné d’un expert-comptable, cependant, il vous est conseillé de recourir aux prestations d’un spécialiste de la comptabilité, pour certaines formalités.

Par ailleurs, pour créer votre entreprise de marchands de biens, il est nécessaire que votre comptabilité, votre fiscalité soient suivies par un expert-comptable. Ceci vous permettra d’être à jour et en règle d’un avec le fisc et l’URSSAF. La mission ou le rôle de l’expert-comptable est de vous apporter l’accompagnement nécessaire pour une gestion comptable quotidienne adéquate et en règle fiscalement parlant.

Il est là aussi pour contrôler la comptabilité et les différents flux tout en établissant les documents de synthèses pour votre activité de marchands de biens (bilan, compte résultat, livres comptables). Il réalise à une certaine fréquence des audits de vos comptes pour s’assurer de la régularité de ceux-ci.

Il déclare votre TVA, effectue vos déclarations d’impôts, étudie vos liasses fiscales, déclare vos charges sociales, et bien d’autres encore. Il est important de souligner que cette activité de contrôle vous permet d’avoir un aperçu et une opinion objective sur l’état de vos finances et de votre activité. De plus, dans le contexte où vous avez des employés, des salariés, vous avez l’obligation d’établir des bulletins de paie, tâche que l’expert-comptable réalise les yeux fermés.

En définitive, il travaille en lien étroit avec tous les services de votre société et il a la charge d’optimiser la gestion comptable, fiscale et juridique de vos investissements immobiliers. En fin d’année ou d’exercice, il monte la liasse fiscale. C’est un document contenant les tableaux synthétiques et financiers de votre activité annuelle. Obligatoire pour le fisc et capitale pour l’évaluation de votre rendement.

Pourquoi est-il nécessaire de recourir aux services d’un expert-comptable marchand de biens ?

Il est primordial de faire appel à un expert-comptable marchand de biens, cela constitue même un gros avantage et un gain de temps énorme pour vous. En effet, chaque activité met en exergue des aspects comptables et accords propres. De ce fait, un expert-comptable marchand de biens vous aide à analyser, à répondre au mieux à certains besoins financiers, et bien d’autres encore. Grâce à ce spécialiste, vous aurez la maîtrise sur l’aspect financier de votre société.

L’utilité d’un expert-comptable marchand de bien

Un expert-comptable marchand de biens est d’une aide pour :

  • vos obligations comptables : il vous permet de tenir régulièrement vos comptes en toute transparence et régularité et vous évite de ce fait des litiges avec le fisc. Le plus important, vous avez un suivi au jour le jour de votre activité ;
  • vos obligations fiscales : pour le calcul de vos impôts et l’établissement des documents financiers ;
  • vos obligations sociales : en ce qui concerne votre personnel, le paiement des salaires et des cotisations sociales.

En outre, un expert-comptable marchand de biens peut également vous assister dans le choix de votre orientation ou statut juridique au moment de la création de votre entreprise. Il convient de préciser que ce choix déterminera votre mode de fonctionnement et déterminera quels seront vos avantages et vos obligations. Très souvent, les marchands de biens exercent sous ces formes juridiques :

  • EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : ici, on observe un cadre encadré et sécurisé ; au-delà, l’encadrement de l’activité se trouve être très strict.
  • SARL (Société à responsabilité limitée) : la création est toute simple. Mais, il existe un formalisme à respecter dans la rédaction des statuts.
  • SAS (Société par Action Simplifiée) : il existe une liberté absolue dans la création des statuts, vous n’avez pas un capital fixe à respecter. Cependant, c’est cette liberté qui fait la complexité de cette forme de société. Les charges sociales sont élevées.
  • SA (Société Anonyme) : c’est la forme de société parfaite pour les projets, mais, attention, il y a une panoplie de règles à respecter et trop de formalisme.
  • SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) : l’atout ici est que le président est considéré comme un salarié, cependant, il est impossible d’intégrer d’autres associés ; ce qui complique la tâche au développement de la société.

Les qualités d’un expert-comptable marchand de biens ?

Un expert-comptable a des qualités propres qui lui permettent de mener ses activités et fournir des prestations de qualité.

  • Réactivité : toujours prêt à affronter n’importe quelle situation, il vous garantit un accompagnement en toute situation.
  • Un bon sens de l’analyse.
  • Rigueur et organisation.
  • L’aptitude à vous assister dans le processus de création de votre entreprise.
  • L’honnêteté et le dynamisme.
  • La discrétion et la confidentialité.

Comment choisir son expert-comptable ?

Il est important de bien choisir son expert-comptable marchand de biens, il peut s’agir d’un expert-comptable de proximité ou en ligne. Avec un expert-comptable en ligne, il y a de gros avantages, vous aurez la possibilité de suivre à distance les progrès et l’évolution de vos finances et de votre gestion comptable. Un expert-comptable en ligne vous coûte aussi moins cher.

Au regard de cet article, retenez que l’expert-comptable marchand de biens a le devoir de traiter, de gérer vos différentes opérations immobilières, dans le domaine de la comptabilité et la fiscalité (TVA, engagement de revente, audit comptable…). Fini les soucis de déclarations fiscales, car l’expert-comptable se charge de tout.

Les caractéristiques ou les fonctions de l’activité de marchand de biens sont très nombreuses et peuvent être complexes. Raison pour laquelle il faut se faire assister par des professionnels qualifiés pour des services haut de gamme et de qualité.

Le quotidien de l’expert-comptable marchand de biens

Le rôle d’un expert-comptable dans ce type de société s’étend à plusieurs niveaux. La question la plus fréquente est : est-ce obligatoire travailler avec un expert-comptable ? La seule chose obligatoire ici est la gestion conforme et régulière de votre comptabilité. Pour avoir un avis définitif, il est important de parcourir rapidement le quotidien de l’expert-comptable.

La comptabilité du marchand de biens

Force est de constater qu’il n’existe pas de plan comptable adapté, la complexité se situe dans la gestion comptable des stocks. En effet, le coût d’entrée des biens immeubles en stock se calculera en fonction : du prix d’acquisition, des frais accessoires qui ont permis la mise sur le marché, les travaux de remise en état, d’embellissement, et les frais à payer au notaire.

Cependant, si le bien immeuble en question est revendu dans une prescription de 5 ans, le marchand de biens va dans ce cas bénéficier d’une taxe de publicité foncière. Dans le cas où l’immeuble est affecté ailleurs, il n’y aura pas de revente, mais le bien sera conservé pour une mise en location. Un marchand de biens a l’obligation de souscrire à une déclaration d’existence et de comptabilité prévue par l’article 286 du Code général des impôts.

Il est aussi indispensable qu’un registre fiscal des actes doit être mis en place en vue d’inscrire, de représenter tous les actes qui ont été passés devant le notaire. Dans tout ce processus, l’expert-comptable marchand de biens doit entrer en jeu.

Le quotidien fiscal du marchand de biens

S’agissant de la fiscalité, le marchand de biens fait toujours face à une panoplie de particularités difficiles à gérer et à synthétiser. L’expert-comptable marchand de biens fait donc son entrée pour éclaircir tous les rouages de la fiscalité. La TVA sur marge est depuis 2010 applicable sur les biens immeubles supérieurs à cinq ans. La TVA sur le prix total est applicable sur les immeubles neufs inférieurs à cinq ans et aussi sur les terres à bâtir.

En outre, les actifs réalisés par le marchand de biens-personne physique sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC. En fonction, de leurs choix de forme de société, le marchand de biens peut adopter l’imposition à l’impôt sur les sociétés. L’expert-comptable marchand de biens doit donc éclairer sur toutes ces règles.

Que fera exactement l’expert-comptable pour vous ?

Un expert-comptable marchand de biens doit considérer certains éléments. Son devoir est de les suivre périodiquement afin de ne pas perdre le fil. Ces éléments sont : le taux de marge commerciale, le chiffre d’affaires, le résultat courant au pourcentage du chiffre d’affaires, la rentabilité globale, l’investissement total, la rentabilité financière, les capitaux propres, la définition et l’anticipation des risques, l’évaluation de la rentabilité commerciale.

Il est aussi nécessaire d’élaborer un tableau mensuel dans lequel, sera insérée chaque opération. Il convient de préciser qu’aucune norme de résultats ne doit être respectée, car cette profession dépend du marché. L’expert-comptable marchand de biens à une légitimité supplémentaire. Il doit assister le marchand de biens dans ses opérations et ses choix. Il intervient aussi dans la production des comptes annuels et il dispose à ce titre de données chiffrées, véritables outils d’aide à la prise de décision. De plus, ces missions agrandissent son cadre d’intervention à des rôles de conseil.

Ainsi, l’expert-comptable marchand de biens doit maîtriser d’une part les connaissances d’un achat-revente et ses mécanismes, les caractères de la fiscalité immobilière, et d’autre part, les différentes méthodes de travail et techniques.L’expert-comptable marchand de biens porte son attention sur les différentes rénovations effectuées par le marchand de biens sur des immeubles qui ne sont pas neufs. Il informe ce dernier sur les mécanismes de la TVA immobilière.

Généralement, les marchands de biens n’échappent pas à la TVA. Seulement, leur mode de taxation dépend de certaines situations, par exemple, si le bien est revendu ou non avant cinq ans. Le régime fiscal spécial dont bénéficient les marchands de biens, concerne les droits d’enregistrement, conformément aux dispositions de l’article 1115 du Code général des impôts (CGI). Les achats d’immeubles effectués par ces spécialistes sont taxés à 0,715% au lieu de 5,09%. L’apport de ce régime est relatif à la condition que le marchand de biens s’engage dans l’acte d’acquisition de revendre l’immeuble dans un délai de cinq ans.

À défaut de revente dans le délai indiqué, il doit s’acquitter les droits de mutation normalement exigibles auxquels s’ajoutent alors les intérêts de retard. Dans toutes ces étapes, l’expert-comptable marchand de biens doit être son conseiller.

Conclusion

La mission de l’expert-comptable marchand de biens va au-delà de l’établissement de vos comptes, il doit être considéré tel un partenaire qui vous prodiguera tous les conseils nécessaires en matière fiscale, comptable, social et même juridique. Son but est de vérifier si vous êtes en cohérence et conforme avec l’administration fiscale.

Donc, à la question est-il obligatoire la réponse est sans doute non. Néanmoins le caractère complexe de l’activité de marchand de biens et toutes ses spécificités rendent incontournable et même capitale la présence d’un expert-comptable à vos côtés. La réussite de votre activité en dépend.

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