Distribution exceptionnelle de dividendes, tout comprendre

Distribution Exceptionnelle de Dividendes [Tout Comprendre]

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Le dividende fait référence à la part des gains qui est distribuée à chaque actionnaire selon le bénéfice net de l’entreprise. Celui-ci peut-être versé en nature, sous forme d’actions ainsi qu’en numéraire. La décision de ce versement est prise par tous les actionnaires. Pour ce faire, la trésorerie de l’entreprise doit être conséquente et suffisante. Il faut savoir que la distribution de dividendes peut être décidée à n’importe quel moment. Il n’y a pas besoin d’attendre la réunion annuelle des associés. Dans ce cas, on la désigne comme étant une distribution exceptionnelle de dividendes.

Les conditions requises pour accéder à la distribution exceptionnelle de dividende

Bien évidemment, afin de pouvoir distribuer les dividendes exceptionnels, il faut que toutes les conditions soient réunies. Ainsi, l’entreprise doit disposer des bénéfices à distribuer en quantité suffisante et après que les éventuelles pertes antérieures aient été soldées. Tout comme les frais d’augmentation de capital, les frais de premier établissement et les frais de recherches et développement.

Aussi, il est impératif que le capital social soit totalement disponible. Ensuite, la distribution exceptionnelle de dividendes est décidée par les associés durant les 9 mois qui suivent la cessation de l’exercice.

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À quel moment peut débuter la distribution exceptionnelle de dividendes ?

La démarche est assez simple. Comme signalée plus haut, la distribution exceptionnelle de dividendes doit intervenir durant les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Afin que tout soit mis en place, le responsable légal de l’entreprise doit rassembler les associés et proposer une résolution. Ensuite, la décision émane à partir d’un vote. Selon les résultats, la distribution exceptionnelle peut avoir lieu ou pas.

Les différents moyens pour distribuer ces dividendes

En général, les dividendes sont payés en numéraire. Mais il est aussi possible de percevoir celles-ci avec des biens en nature. Ainsi les entreprises actionnaires peuvent proposer le paiement en actions pour la totalité ou une partie du montant des dividendes. Toutefois, cette possibilité n’est envisageable que pour les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés Anonymes (SA) et les sociétés en Commandite par actions (SCA). S’il s’agit d’une entreprise SARL ou SNC, cette possibilité n’est pas envisageable.

Comment sont répartis les dividendes entre les actionnaires ?

Pour prétendre à la distribution exceptionnelle des dividendes, il faut avoir contribué à la formation du capital social de l’entreprise que vous avez choisie. Chaque participant a droit à une partie de dividende qui correspond au nombre de parts ou encore du nombre d’actions qu’il déteint pour cette entreprise.

En ce qui concerne les sociétés SAS présente des statuts juridiques qui imposent une réparation de dividende qui peut être très différente. Ici, certains associés, actionnaires, auront droit aux dividendes en priorité tandis que d’autres peuvent obtenir des dividendes représentant un montant plus élevé.

Comment recevoir un dividende exceptionnel ?

En mode numéraire (avantages et inconvénients).

Le paiement de dividendes en numération est le plus utilisé par les entreprises. La procédure est assez simple. Le jour convenu l’intégralité de la somme détenue en portefeuille sera versée directement sur le compte en espèces, sur le plan épargne actions ou encore sur le compte titre traditionnel. Cette possibilité comporte quelques avantages, notamment la possibilité pour le receveur de pouvoir choisir les titres et les entreprises pour réinvestir ses profits.

La majeure partie des actionnaires débutants, l’utilisent afin de diversifier leur portefeuille. Autre avantage ( seulement pour les gains versés dans un PEA ), il sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Toutefois, il faudra respecter la condition de n’effectuer aucun retrait durant les 5 premières années après l’ouverture du compte.

Par contre, ceci n’est pas valable pour les comptes-titres. En effet en fin d’année, l’impôt vous sera présenté ainsi que les cotisations sociales correspondant à vos rentrées d’argent, pour lesquelles vous devrez vous acquitter.

En mode dividendes en actions (avantages et inconvénients).

Tout d’abord, il faut savoir que ce mode de paiement n’est pas obligatoire. Le responsable légal peut effectuer la proposition, mais en aucun cas cela sera imposé aux actionnaires. L’actionnaire est libre d’accepter ou pas. Cette option a très peu d’intérêt si la société dispose d’une trésorerie confortable et qu’aucun investissement important est prévu prochainement.

Autrement, ce mode de paiement des dividendes exceptionnels offre la possibilité à l’entreprise d’effectuer la distribution tout en gardant les fonds correspondant et permettre l’augmentation du capital social de la société. Les dividendes versés en actions sur un PEA ne sont pas soumis à l’impôt sauf si des retraits sont effectués dans les 5 années l’ouverture du PEA.

En mode numéraire et actions à la fois

C’est aussi une autre possibilité. La société peut aussi proposer aux actionnaires, la distribution exceptionnelle de dividendes en numéraire et dividende sous la forme d’actions à la fois.

Quel est le meilleur choix ?

Chacun saura prendre une décision, aucune obligation n’est prévue quant à l’acceptation de ces propositions. L’actionnaire qui reçoit le dividende a le droit de choisir la façon de distribution qui lui convient, le choix lui appartient, peu importe le choix des autres actionnaires.

Comprendre l’imposition fiscale de dividende exceptionnel

La distribution exceptionnelle de dividendes, nécessite des démarches qui doivent être respectées afin de permettre l’attribution de dividendes. Le responsable légal de la société doit tout d’abord déposer une déclaration ( n°2777-D ) auprès du service des impôts.

Cette procédure est, aujourd’hui possible à formuler depuis le site des impôts :  impots. gouv.fr via l’espace professionnel de la société. Dans le même temps, les prélèvements sociaux ainsi que le prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu doivent être totalement réglés. Enfin, la déclaration n°2561 qui correspond aux revenus du capital mobilier.

Comment est calculé le montant de la distribution exceptionnelle de dividendes ?

Les calculs à effectuer sont complexes, mais une formule permet de connaître le montant de dividende qui sera versé. Pour cela, il faut connaître le montant de bénéfice de l’exercice de l’année en cours auxquels on soustrait les pertes antérieures et la dotation de la réserve légale et, si celle-ci existe, de la réserve statutaire.

Ensuite, il faut ajouter les bénéfices qui n’ont pas été distribuées jusqu’à la distribution exceptionnelle de dividende et les réserves qui peuvent être distribuables. Lorsque cette formule est appliquée, on obtient le montant distribuable.

L’imposition de la distribution de dividendes exceptionnels

Deux possibilités existent pour deux cas différents. Sois un actionnaire avec un statut de personne physique ou un actionnaire avec un statut de personne morale. Chacun procédera à une imposition qui correspond à sa situation. À savoir :

La personne physique

Avec ce statut, la distribution de dividendes est taxée sous forme de prélèvement en forfait unique de 30 %. Apelle PFU ou encore Flat Tax.  À savoir que le PFU est composé de 17,2 % sur les prélèvements sociaux et de 12,8 % correspondant à l’impôt sur le revenu. La personne physique peut aussi soumettre ses dividendes au IR qui correspond au barème progressif de l’impôt sur le revenu se plaçant dans la catégorie des revenus émanant des capitaux immobiliers. Avec cette option, l’actionnaire peut appliquer un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes ainsi que d’effectuer une déduction de CSG qui s’élève à 6,8 %. En ce qui concerne le dividende restant, il est imposé au taux progressif de l’IR.

La personne morale

Dans le cas d’une personne morale, ce qui correspond à une entreprise, elle peut être imposée à l’IR. Dans ce cas, celle-ci est taxée au niveau des actionnaires. Autrement, les dividendes sont soumis à l’impôt sur les entreprises. Ici, il est possible de profiter d’une exonération d’impôts s’élevant à 95 % si cela concerne à un holding. Le holding est une société qui regroupe différents associés souhaitant acquérir beaucoup d’influence dans les différentes sociétés appartenant à celle-ci.  

La distribution exceptionnelle de dividendes et l’acompte sur les dividendes : quelles différences ?

L’acompte sur les dividendes se réfère au montant versé à chaque actionnaire avant que la décision de distribution n’ait été décidée. Cet acte est décidé par les responsables légaux de la société même avant que l’assemblée ne se soit pas réunie pour l’accord de la distribution exceptionnelle de dividendes. L’acompte sur les dividendes doit respecter diverses conditions qui sont stipulées aux articles L.232-10 présents dans le code du commerce.

Il s’agit donc d’une distribution de dividendes anticipée. Le fait de ne pas attendre la date légale de distribution offre une grande souplesse aux responsables légaux ou gérants de la société. Cependant, elle peut aussi leur apporter quelques ennuis, notamment si la situation de leur entreprise bascule au négatif avant la date annuelle légale de distribution de dividende.

Il faut savoir que l’acompte sur le dividende n’est possible que lorsque la société atteint le deuxième exercice comptable. Toutefois, plusieurs acomptes sont possibles au cours du même exercice. La différence entre un acompte sur le dividende et la distribution exceptionnelle de dividendes est donc très claire. Pour la première, elle est décidée postérieurement à l’assemblée annuelle ou à l’assemblée pour la distribution exceptionnelle de dividendes.

Tout comme pour la distribution exceptionnelle de dividendes, l’acompte sur le dividende peut être versé en actions ou bien en numéraire. L’acompte sur le dividende reste un acte assez rare. En effet, il a le défaut d’être assez coûteux. Il est impératif de faire appel à un commissaire aux comptes (qui vous présentera une facture très élevée) .

Celui-ci aura en charge la vérification de la présence de finances internes suffisantes ainsi que la probabilité d’une absence de pertes dans un avenir proche. Si cela arrive, la société reste perdante. La seule possibilité qui exige la restitution de l’acompte sur le dividende par les actionnaires qui ont bénéficié n’est possible que si un consensus est présenté.

Au vu de tous les désagréments que peut engendrer un acompte sur le dividende, la société préférera inciter les actionnaires à utiliser la distribution exceptionnelle de dividendes. En effet, elle se fait selon les mêmes conditions requises pour l’attribution de dividendes classiques ainsi que la même validité et la même fiscalité.

Conclusion

Afin que l’entreprise puisse distribuer des dividendes exceptionnels, des dividendes classiques ou encore des acomptes sur les dividendes de la société, il est obligatoire que :

  • Le capital social soit totalement libéré.
  • L’entreprise se doit de disposer des bénéfices à distribuer en nombre suffisant.
  • Les éventuelles pertes antérieures doivent être totalement réglées.
  • Cette distribution exceptionnelle de dividendes doit être décidée par tous les actionnaires.
  • Les différents frais : recherche, augmentation de capital ou encore les frais de premier établissement doivent être totalement amortis.
  • Ne pas laisser passer les 9 mois après l’exercice.
  • Bien entendu, la trésorerie de la société doit être au beau fixe afin de pouvoir assumer la distribution exceptionnelle des dividendes aux actionnaires, demandeurs.

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