comprendre le fonctionnement d'un contrat de prestation de services entre holding et filiale

Contrat de Prestation de Services Entre Holding et Filiale [Fonctionnement]

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Dans cet article, découvrez comment fonctionne un contrat de prestation de services entre holding et filiale et toutes les règles à respecter.

Qu’est-ce qu’une holding ?

En son sens, une holding représente une entreprise détenant et prenant des parts financières d’autres sociétés. Celle-ci a pour vocation première de diriger et contrôler l’activité de ces actions. Les sociétés dont la holding détient les participations financières sont appelées « sociétés du groupe ».

Qu’est-ce qu’une filiale ?

Une filiale, connu sous le nom de « société filiale », est une entreprise sous contrôle d’une société tiers. L’organisme ayant le contrôle sur les différentes filiales est appelé « société mère ». Ce dernier tient son nom de ses droits de vote en assemblée générales d’actionnaires (AGA) où l’entreprise sera à même de jouir de ses prises de décisions.

Comme le stipule l’article L233-1 du code de commerce, une entreprise sous filiale(s) se doit de céder plus de 50 % de son capital à une société mère.

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Contrat de prestation de services entre holding et filiale : Définition

Le contrat de prestation de services est un contrat dans lequel un prestataire s’engage à effectuer un travail défini, propre à ses spécificités. Ce type de contrat est établi entre un travailleur indépendant ou société et un consommateur tiers. Dans. notre cas, ce contrat s’appelle plus communément « convention de management fees ». De manière générale, cette convention permet à une entreprise de gérer et organiser sa stratégie de groupe.

Le but du contrat de prestation de services entre holding filiale est d’optimiser la gestion sociale, fiscale et financière d’un ensemble de sociétés. Il engage ainsi deux parties signataires à des fins de droits et d’obligations pour chacune d’entre elles.

Généralement, un contrat de prestation de services, conclut entre une holding et ses filiales, peut intervenir dans de nombreux secteurs d’activités professionnelles. Mais attention, toutes les conditions doivent être réunies.

Voici quelques exemples de prestations où les conditions se prêtent parfaitement à la signature d’une convention de management :

  • associations et collectivités
  • services administratifs
  • prestations artistiques
  • prestations de comptabilité
  • prestations informatiques
  • conseils juridiques
  • prestations de stratégie commerciale
  • prestations marketing
  • ressources humaines

Les domaines sont larges, à partir du moment où il s’agit d’une conclusion de prestation entre un indépendant et un organisme d’entreprise et/ou un consommateur particulier.

Il n’est d’ailleurs pas rare de parler de contrat d’entreprise lorsqu’il s’agit de professions libérales ou de métiers tournés vers l’artisanat.

Les intérêts du contrat de prestation de services entre holding et filiale

En concluant une convention de management, de nombreux avantages viennent s’immiscer dans la vie de l’entreprise, et plus particulièrement sur les plans opérationnel, stratégique, financier et juridique. Nous verrons ces avantages plus bas dans cette partie.

Premièrement, créer une holding permet à une filiale de bénéficier d’actions humaines grâce à la holding. Par ailleurs, l’entreprise convient de la substitution aux associés ou aux actionnaires physiques, d’un associé ou un actionnaire moral. De manière plus claire, la holding détient en son sein les titres sociétales, eux-mêmes détenus par les personnes/actionnaires physiques.

En optant pour la signature d’un contrat de prestation de services, la filiale rattachée à la holding bénéficie de la délégation de sa comptabilité ainsi que de ses démarches administratives. Du côté fiscal, dès lors que toutes les conditions sont réunies pour parvenir à la conclusion d’un contrat de prestation de services, les charges liées à la facturation des prestations sont déductibles. Néanmoins, il est pour cela nécessaire que la prestation soit efficace, que la rémunération soit en adéquation avec le type de service, etc.

Les mesures du contrat de prestation de services entre holding et filiale se trouvent également particulièrement intéressantes pour la société de holding. En effet, en détenant certaines parts financières, la société mère jouit de la possibilité de compléter ses dividendes inter-entreprise.

Cette manière stratégique présente un réel avantage en matière d’animation et de canal de communication. Effectivement, lorsqu’une entreprise détient le titre d’ « animatrice », elle démontre qu’elle participe non pas seulement à la vie du groupe mais également à sa politique, à son fonctionnement via les services rendus ainsi qu’à son contrôle.

Le côté « holding animatrice » d’une société fait l’objet de preuve aux yeux des différents dispositifs fiscaux. Par exemple, lorsque d’une entreprise souhaite effectuer un remboursement d’emprunt ayant servi à financer un ou plusieurs projets, montrer l’estime animatrice de la holding permettra de faire remonter davantage de fonds afin de les ajouter aux dividendes.

Les avantages stratégique et opérationnel de la holding

De manière stratégique, tout réside dans le fait que la cohérence des orientations se trouve dans une seule et même personne morale. Grâce à un contrat de prestation signé avec une holding, chaque partie connaît et garde son rôle, ce qui permet un ratio équilibré entre les différentes fonction support du groupe. En son sens, l’informatique, les ressources humaines ainsi que le marketing peuvent être transférer au sein de la holding.

Les avantages juridique et financier de la holding

Il faut partir du principe qu’un holding consiste, à la base, de posséder un certain pouvoir négociateur aux yeux des organismes bancaires afin de procéder à la négociation au profit des filiales.

L’avantage financier principal de la holding demeure dans les formalités liées aux prêts et financements auprès des banques. En effet, il sera plus intéressant et plus simple de négocier en groupe qu’individuellement.

Quelles sont les précautions à prendre avec un contrat de prestation de services entre holding et filiale ?

En fonction des prestations prévues par l’entreprise au sein du contrat de prestations de services, la convention de management de fees comporte de très forts avantages et intérêts mais peut également mener à quelques insécurités juridiques.

Aussi, au-delà de la partie juridictionnelle de cette convention ente holding et filiale, le contexte des prestations ainsi que ses prestataires jouent un rôle important dans l’insécurité.

Il faut savoir que parmi toutes les démarches a effectuer pour la signature du contrat, la fiscalité représente le point le plus culminant.

Alors qu’une prestation ordinairement présentée à une holding débouche sur la déductibilité de charges pour la filiale, cette déduction n’est pas toujours automatique et demande, de manière générale, de respecter certaines conditions. Pour ce faire, il faudra que les prestations puissent répondre à :

  • la justification, la démonstration et la quantification des prestations
  • la comptabilisation des prestations en matière de charges
  • la confirmation que la filiale n’est pas en mesure de répondre elle-même à ce type de services
  • l’intérêt social de la réalisation des prestations pour la filiale
  • la réalisation réelle des prestations par la holding
  • une rémunération en adéquation avec les prestations proposées

Afin de protéger au maximum l’entreprise des risques d’annulation ou des requalifications de la convention, plusieurs précautions sont à mettre en place. Ainsi, lorsqu’il se conclut une mise en service entre une société et un tiers, la direction totale ou même partielle par un directeur commun est impossible. En effet, cela se confirme par le fait que ce dernier se trouve d’ores et déjà responsable de cette fonction au sein de la holding et de la filiale.

Alors que le dirigeant commun ne peut assurer le rôle de directeur de la filiale ou de la holding indépendamment, cette fonction directionnelle doit obligatoirement être déterminée par un mandat social comprenant les modalités d’exercice, la rémunération, etc. Ici, le contrat de prestation de services ne pourra intervenir, exempté le cas où les sociétés possèdent chacune ses dirigeants.

À savoir : Dès lors que chaque entreprise se trouve sous la direction de son propre directeur, cela doit être inscrit et prévu au préalable dans la rédaction des statuts.

Afin de rédiger le contrat de prestation de services entre holding et filiale dans les meilleures conditions, il est essentiel de choisir des termes clairs, nets et concis. Effectivement, cela évitera les malentendus quant aux prestations proposées. En effet, en cas de rédaction de convention comprenant un vocabulaire trop général, une des deux parties pourrait indirectement comprendre la présence de services non déductibles des charges de la filiale.

Quelles sont les informations essentielles à fournir dans un contrat de prestations de services ?

Lorsqu’un contrat de prestation de services se conclut entre un prestataires et un consommateur, certaines informations essentielles sont à indiquer.

Chaque créateur d’entreprise est différent et fonctionne à sa façon, ainsi, ce dernier est libre d’utiliser un modèle de contrat de prestations de services à compléter ou de réaliser le sien. Cependant, il faut savoir que dans tous les cas différentes informations doivent être inscrites dans le contrat. Voici une liste des clauses obligatoires :

  • les noms et coordonnées complètes du prestataire ainsi que celles du client
  • l’objet du contrat stipulant le ou les services
  • la durée de la prestation
  • la forme juridique, le numéro de SIRET (en cas d’entreprise morale) ainsi que le capital social en euros
  • les prix hors taxes (HT) ainsi que les prix charges comprises (TTC)
  • les formalités liées à l’exécution des services
  • les informations et modalités de règlement
  • les détails des sanctions encourues en cas de retard
  • les obligations et sanctions de chaque partie si non-respect des règles
  • les sanctions en cas de force majeure ainsi que les procédures à suivre en cas de différend

Bon à savoir : Il est possible pour tout organisme de modifier et adapter le contrat de prestation de service s’il se trouve la nécessité d’ajouter certaines clauses comme le transfert de propriété, l’obligation de résultat ou la clause de confidentialité. Par ailleurs, cette dernière représente la clause la plus modifiée.

Annulation d’un contrat de prestations de services entre holding et filiale

Un contrat de prestation de services, même signé, peut tout à fait rencontrer des complications. En effet, il est possible que certains litiges interviennent entre les deux parties signataires. Dans ce cas, le contrat est alors remis en cause, entraînant son annulation ou sa requalification.

Ces différends peuvent être dûs à une mauvaise action du liquidateur ou du repreneur. Par exemple, il peut s’agir d’un problème lié au dépôt de bilan, action sous la responsabilité du liquidateur ou à la cession de la filiale, action sous la responsabilité du repreneur.

Dès lors qu’une annulation ou une requalification a lieu, de nombreux impacts viennent endommager la vie de l’entreprise sur le plan fiscal, le plan pénal, le plan civil ainsi que sur le plan social.

Afin d’éviter ces litiges professionnels, il est conseillé de se tourner vers un expert pouvant accompagner les parties avant la signature définitive du contrat.

Quelles sont les alternatives au contrat de prestations de services ?

La signature d’un contrat de prestation de services entre holding et filiale représente un engagement certain pour les deux parties (prestataires et consommateurs). C’est pour cela qu’il est davantage conseillé d’opter pour un modèle de contrat conforme aux conditions juridiques et si possible, ayant au préalable été mis réglementation par un juriste professionnel.

Avant de se lancer dans le remplissage de la convention de fees, il est important de vérifier chaque demande d’informations afin de le remplir en fonctions de l’activité et des besoins spécifiques.

Toutefois, il est bon de savoir qu’il existe des contrats de prestation de services personnalisés. Pour y avoir recours, il convient de :

  • faire appel à un avocat
  • faire appel à un prestataire en ligne

Conclusion

Un contrat de prestation de services entre holding et filiale apporte donc un bon nombre d’avantages mais se doit de respecter les règles énoncées pour son bon fonctionnement.

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