les règles à respecter lors de la rédaction de CGV freelance

CGV Freelance [Les Règles à Respecter]

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Avec les facilités légales aujourd’hui d’entreprendre, les sociétés et micros-entreprises voient le jour d’une manière fulgurante. Il devient important pour les entrepreneurs et dirigeants d’entreprises d’être informés sur les points essentiels pour un bon fonctionnement de leurs entreprises. Parmi ces éléments clés, nous retrouvons les Conditions Générales de Ventes. Votre entreprise se trouve en cours de création ? Elle a été constituée depuis plusieurs années ? Vous réalisez des prestations de services ? Vous travaillez en freelance ? Il vous faut obligatoirement prendre le temps de bien rédiger vos conditions générales de vente (CGV freelance).

Si vous avez une quelconque zone d’ombre sur le sujet, nous vous conseillons de lire cet article attentivement. Il exposera de manière claire les règles à respecter dans la rédaction et l’importance des CGV freelance.

Un aperçu du métier de Freelance

Le métier de freelance est devenu très attractif, c’est une reconversion professionnelle qu’envisagent généralement des salariés en poste ou des professionnels au chômage. Elle vous offre l’avantage d’être libre dans l’organisation de votre temps et de gérer votre rythme de travail. Le freelance est un professionnel indépendant. Vous pouvez travailler en freelance en créant une entreprise individuelle, microentreprise ou une société classique.

De plus en plus de branches et secteurs s’ouvrent au freelancing. Que vous soyez de formation comptable ou commerciale par exemple, vous pourrez bien évidemment prendre la décision de vous établir à votre propre compte et devenir un professionnel entièrement indépendant.

Peu importe la personnalité juridique que vous aurez choisie, vos relations avec vos clients doivent être encadrées. Ceux-ci avant et pendant l’acte d’achat, devront être, de manière explicite, au courant des conditions auxquels ils sont soumis. D’où l’importance capitale de disposer de CGV freelance.

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La nécessité de rédiger des CGV avant sa première vente

L’aventure entrepreneuriale est envahissante et passionnante au point où l’on peut très facilement passer à côté des priorités. Il est important et légalement prudent de disposer et de communiquer ses CGV avant toute relation contractuelle avec un client, sans faire abstraction d’un devis signé du client.

Avant d’aborder les spécificités et les règles à respecter des CGV freelance, découvrons plus précisément ce que représentent les conditions générales de ventes.

Qu’est-ce que c’est les CGV ?

Permettre de définir et d’encadrer les relations commerciales qui peuvent exister entre un prestataire ou un vendeur et son client : voici une définition du rôle des Conditions Générales de Ventes, en abrégé CGV. Le client doit y retrouver toutes les informations utiles fournies par le vendeur ou le professionnel. Ce document doit être communiqué et mis à disposition du client, car il fixe les conditions légales de vente de bien et de l’exécution des prestations de ventes. Il représente et définit les échanges et relations commerciales entre le client et son fournisseur ou prestataire.

La rédaction des CGV implique l’insertion des clauses obligatoires et d’autres clauses recommandées. Certaines desdites clauses peuvent être négocier dans certaines situations par le client. Dans le cas d’un commerce en ligne, de la même manière, des CGV e-commerce devront être rédigées.

Avant de passer à l’acte ou conclure un achat ou une prestataire, il est important et capital que le client soit au courant de toutes les conditions qui le lieront à son achat. Ceci dans le but d’éviter au client des surprises désagréables au client et que par la suite il se rétracte.

Pour les sites internet, il existe les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) qui décrivent et définissent les modalités d’utilisation et les mentions légales qui indiquent les coordonnées de l’éditeur du site internet visité. Celles-ci ne doivent pas se confondre aux CGV, car les rôles sont différents.

Pour qui est-il obligatoire de rédiger et d’être en possession des CGV ?

Le statut et la qualité de la clientèle déterminent l’obligation de rédaction des CGV freelance.

Entre deux professionnels qui partagent un lien commercial, les CGV ne sont pas obligatoires, sauf si celui-ci en fait la demande. Dans ce cas, il est fortement recommandé de les lui communiquer.

Le droit de la consommation protège fortement le consommateur dans le cadre de vente de biens et de prestations. Pour ce type de cas où l’échange commercial s’effectue entre un professionnel et un particulier, il est légalement obligatoire de rédiger ses CGV freelance. Ceci dans l’objectif de protéger et de mettre à l’abri le consommateur.

En outre, le professionnel est tenu d’informer avant toute relation contractuelle le client ou consommateur, obligatoirement. La présence des CGV prouve l’existence et la délivrance de ces informations à temps au client.

L’importance de rédiger des CGV freelance ?

Les CGV vous évitent d’entrer en conflit pour une raison ou une autre avec vos clients. Les CGV aident à prévenir les litiges et conflits potentiels (rupture abusive de contrat, créances impayées, échéances de paiements, etc.). Elles permettent de prévoir et définir les responsabilités de chacun, mais surtout de l’entrepreneur.

Les modalités de paiement et les pénalités de retard sont des points abordés dans ce document. Ils vous permettent de réduire de manière considérable les retards de paiements et les impayés, et tous les conflits survenant dans le cadre de l’application des pénalités liées au retard. Il sert parfois d’élément de dissuasion, car il dispose à l’avance des solutions pour chaque cas de litige potentiel. Ainsi, en acceptant vos conditions générales de ventes le client accepte les conditions concernant vos méthodes de travail, de livraison, de paiement et se devra de se conformer à la procédure.

Le bon de commande ou le devis est couramment utilisé pour recueillir l’acceptation des conditions par votre client. À l’envoi du devis, vous pouvez y apposer au verso vos CGV freelance. La signature de cette partie vaut acceptation de vos conditions. Pour les ventes en ligne, vous pouvez sur un formulaire insérer une case à cocher avec un lien hypertexte qui redirige vers vos conditions.

Enfin, l’image que l’on se fait d’une entreprise ou d’un site internet qui dispose de CGV, c’est qu’elle est sérieuse. Elles représentent donc un gage de sérieux, car elles désignent la preuve que l’activité est bien encadrée. Par conséquent, la clientèle se sent plus en confiance et plus apte à à faire appel à vous.

En somme, les CGV freelance constituent la base du lien commercial entre votre client et vous. Elles vous aident à prévenir et limiter les risques de conflits. Attention toutefois à bien les rédiger en portant une attention particulière aux points essentiels et aux règles à respecter.

La rédaction des CGV freelance

Les éléments à retrouver dans les CGV freelance

Le travail de rédaction de vos conditions générales de vente ne doit pas se faire avec légèreté. En effet, un juge pourra les invalider en cas de conflit. Pour qu’elles soient reconnues et applicables, elles doivent répondre à trois conditions principales :

  • Vos CGV freelance doivent être claires, lisibles, facilement compréhensibles et conçues en fonction de votre activité ;
  • Vos CGV doivent être disponibles et envoyées au client ;
  • Elles doivent être validées et acceptées par le client.

Les clauses obligatoires dans les CGV freelance

Des mentions sont prévues par le Code du Commerce et sont de ce fait obligatoires :

  • Les conditions de vente ;
  • Le barème et les éléments de prix ;
  • Les réductions de prix ;
  • Les conditions de règlement.

Bien évidemment, il faudrait penser à insérer des mentions protectrices du consommateur si celui-ci n’est pas un professionnel. Il faut faire attention à ne pas y insérer des clauses proscrites qui mettent le client en difficulté.

Les clauses abusives et interdites

Il peut s’agir des clauses qui déséquilibrent la balance au détriment du consommateur. Dans la mesure du possible, informez-vous sur le droit de la consommation pour éviter d’introduire dans vos CGV des clauses abusives qui pourraient être reconnues comme interdites. Vous vous exposeriez à une amende.

Les mentions importantes

Vos CGV doivent être en conformité et s’adapter parfaitement à votre forme d’activité et à vos prestations.

La propriété intellectuelle

Lorsque vous effectuez des opérations ou des prestations qui incluent un livrable, intervient la notion de transfert des droits d’auteur de la création. Il pourrait s’agir d’un site internet, d’un logo, ou même d’un article entièrement produit par vos soins. Un article portant transfert de propriété devrait donc être prévu à cet effet car selon le droit de la propriété intellectuelle français la création appartient intégralement à l’auteur, donc au freelance. En l’absence de cette mention dans vos CGV, c’est le code français de la propriété intellectuelle qui entre en compte.

Vous pourrez par exemple stipuler que le transfert de propriété de la création devient effectif et exclusif seulement au moment ou le paiement est totalement effectué.

Définissez vos responsabilités

Pour éviter que votre responsabilité soit engagée à plusieurs niveaux, il est important de limiter vos responsabilités lors de vos missions de freelance à travers vos CGV. Que vous vendiez des produits ou des services vous devez penser à bien définir vos responsabilités, dans le cas ou votre client fournirait pas exemple des informations erronées en voulant vous imputer la responsabilité.

La maintenance

Il est recommandé de fixer une durée de maintenance corrective pour des problèmes potentiels pouvant surgir après la livraison du site internet. Ceci s’applique le plus souvent pour les freelances qui effectuent des missions techniques.

La confidentialité

Même si vos clients ne vous font pas signer de clause de confidentialité par rapport aux informations qui vous sont transmises, il est important pour vous de vous engager à une telle confidentialité. Cela vous fera paraître plus professionnel, car c’est plus rassurant pour vos clients. D’un autre côté, c’est une clause de confidentialité mutuelle, car le client s’engage également à respecter la confidentialité vis-à-vis des informations que vous lui avez fournies.

Les modalités de paiement

Hors mis toutes les clauses qui viendront encadrer les modalités de paiement, n’oubliez pas de définir de manière précise le délai de paiement que vous accordez à votre client. Vous pouvez fixer un délai supérieur au délai légal de 30 jours. N’oubliez pas de mentionner les pénalités en cas de retard de paiement, tout en indiquant le mode de calcul de celles-ci. Veillez à respecter le taux minimal légal par le Code de Commerce.

Précisez également le mode de paiement (virement bancaire, espèce, chèque, etc.). Il est judicieux que vos CGV prévoient des acomptes pour un type de prestations.

La résiliation

Comme pour tout contrat, il est n’est pas mal pensé de prévoir des conditions de rupture ou de résiliation. Pour éviter tout préjudice pour un travail déjà effectué. Fixer les voies et procédés de résiliation et des préavis et certaines conditions relatives à la position de la partie qui procède à la résiliation.

Les cas de force majeurs

Ce sont des évènements extérieurs, qui ne dépendent d’aucune partie pouvant entraîner le retard ou l’inexécution du contrat. Cela peut arriver sous forme de catastrophe naturelle, incendie ou grève nationale. Une clause de force majeure vous retire toute responsabilité en cas de survenance d’un cas de force majeur.

La résolution de litiges

C’est généralement la dernière clause, mais qui conserve néanmoins son importance. C’est une clause qui prévoit les conditions et les instances compétentes pour la gestion d’un potentiel litige. C’est une mention importante dans le cadre d’un contrat avec une partie étrange.

La rédaction de vos CGV doit être effectuée minutieusement en évitant de commettre certaines maladresses : faire du copier-coller sous peine d’amende et de vous voir un jour dos au mûr face à un client mécontent. Distinguez bien les CGV de vente de biens et des CGV de services, car les règles ne sont pas les mêmes et les conditions doivent être spécifiques. Une chose très importante, c’est de protéger vos CGV de vos concurrents, et de pouvoir prouver à tout moment que vous êtes le propriétaire des CGV.

L’importance de faire appel à un professionnel

S’il est vrai que vous pouvez vous battre à rédiger vos CGV, il reste prudent et judicieux de se faire accompagner dès le départ par un professionnel ou un avocat. Pour un travail plus sérieux et concis, un professionnel ou un expert spécialisé dans le secteur d’activité où vous intervenez. Le professionnel trouve son importance dans les détails. Un aspect, aussi infime soit-il, peut très vite vous causer des ennuis. Celui-ci saura vous apporter des éléments de personnalisation dans la rédaction de vos CGV freelance, avec des informations propres à votre entreprise.

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